Le 28 , 29 et 30 septembre 2018 se déroulera le Salon « Habiter Mieux », à Bapaume, salle Isabelle de Hainaut. C'est la seconde édition de ce salon, organisé par la Communauté de Communes du Sud-Artois.

 Lors de ce salon, vous pourrez entre autres, rencontrer des artisans locaux, consulter votre thermographie aérienne (habitants du Sud-Artois) et échanger avec le conseiller de l'Espace Info Énergie du Pays d'Artois.

 Les horaires sont 14h-21h pour le vendredi 28 septembre et 10h-19h pour le samedi 29 et dimanche 30 septembre.

 

Mais Attention, comme le rappelle l'ADEME, sur un salon, vous allez à la rencontre du professionnel, et les propositions commerciales n’y sont donc pas considérées comme un démarchage et la réglementation sur le délai de rétractation ne s’applique pas.

 A la différence d'un démarchage où le professionnel va physiquement à votre rencontre pour vous faire souscrire un contrat (acquisition d’un bien, fourniture d’une prestation…).

 

 Les cas où la législation sur le démarchage s'applique :

 - Il a été réalisé chez vous ou sur votre lieu de travail, à votre demande ou non, ou sur un lieu non destiné au commerce (salle des fêtes, parking…), ou sur un lieu de vente auquel vous avez été convié.

 - Il a pour objet la signature d’un contrat de vente, location, location vente, location avec option d’achat, pour des biens ou des services.

 

Les obligations du professionnel:

 - Vous remettre un contrat écrit.

 - Vous accorder un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, et cela sans avoir à fournir de justification. Si les informations sur le délai de rétractation n’ont pas été transmises par le professionnel, ce délai peut être augmenté de 12 mois. Il vous suffit pour vous rétracter de retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation détachable figurant obligatoirement dans le contrat.

 - Ne percevoir aucun paiement avant la fin du délai de rétractation, même s’il vous laisse la marchandise.

En cas de non-respect de ces obligations, la sanction pénale est (au plus) d’un an d’emprisonnement et / ou de 3 750 € d’amende.

La sanction civile est l’annulation du contrat s’il ne comporte pas les mentions légales ou le formulaire détachable de rétractation.

 

Pour en savoir plus: 

https://www.ademe.fr/mieux-connaitre-pratiques-commerciales

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf